Projet étudiant en bêta. Altitude est testé avec des commerçants de Clermont-Ferrand, sans abonnement payant. L’identité de l’éditeur et les modalités définitives restent à compléter. Ce statut ne dispense pas d’informer les personnes ni d’encadrer les données des clients. Base Firebase : eur3 (Europe).
Altitude · Informations de service · Version bêta · 3 novembre 2026
Traitement des données pour les commerces
Préparation de l’accord de sous-traitance prévu pour l’exploitation des programmes de fidélité. Les annexes et engagements doivent être complétés avant signature.
1. Parties et objet
Le commerce, responsable de son programme et des finalités retenues, et l’éditeur Altitude, opérateur technique, doivent identifier leurs entités, contacts et signataires. Le traitement envisagé porte sur l’inscription, la tenue des cartes, les visites, récompenses, préférences et communications autorisées.
2. Périmètre des instructions
L’accord doit fixer l’objet et la durée de la prestation, la nature des opérations, les personnes concernées et les catégories de données. Les instructions documentées du commerce doivent couvrir aussi les imports, connexions de caisse, messages, restitutions et suppressions. Une réutilisation pour une finalité propre ne découle pas d’un simple accès technique aux données.
3. Confidentialité et sécurité
Le contrat doit définir les accès habilités, la confidentialité du personnel, les mesures de sécurité adaptées, leur vérification et la documentation fournie. L’annexe doit décrire les mesures effectivement mises en œuvre, sans présenter une certification ou une clé de chiffrement dédiée comme acquise si elle n’a pas été vérifiée.
4. Sous-traitants ultérieurs et transferts
La liste doit identifier les entités contractuelles de Render, Firebase / Google Cloud et des intégrations activées, leur rôle, leurs localisations et les mécanismes de transfert applicables. Les conditions d’autorisation, d’information préalable des changements et d’objection doivent être arrêtées. Une région européenne du serveur n’établit pas, seule, l’absence d’accès international.
5. Assistance, violations et contrôles
L’accord doit couvrir l’aide aux demandes de droits, aux analyses d’impact nécessaires, aux consultations et aux notifications de violations. Le sous-traitant doit informer le responsable sans délai indu lorsqu’il prend connaissance d’une violation de données. Les contacts, procédure d’escalade, informations disponibles, contrôles et modalités d’audit doivent être définis et réalisables.
6. Fin de prestation
À la fin, l’accord doit prévoir le choix et les instructions de restitution ou suppression, le format, les délais, les copies et sauvegardes, les éventuelles obligations de conservation et la preuve d’exécution. Ce document ne déclenche pas de purge de données existantes.
7. Annexes à compléter
- Identité juridique des parties et contacts.
- Description des traitements, bases déterminées par le commerce et personnes concernées.
- Durées de conservation, restitution, archives et sauvegardes.
- Mesures de sécurité réellement déployées et vérification des habilitations.
- Liste des sous-traitants et garanties des transferts.
- Procédures de droits, incidents, contrôles et sortie.
Ces informations sont une trame de préparation : elles ne constituent pas la signature d’un accord conforme à elles seules. Les clauses contractuelles types de la Commission européenne relatives à l’article 28 peuvent être examinées pour le contrat définitif ; elles ne remplacent pas les garanties requises pour un transfert international.